Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le notaire tient à la disposition de chaque client qui lui a confié des sommes ou des biens un compte-client constant démontrant, au jour le jour, toutes les écritures effectuées dans ce compte, le solde du compte après chaque entrée et toutes les pièces justificatives de celles-ci.
Décision 2010-11-15, a. 30.
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